Rappel Réglementaire

L’ORDRE SUCCESSORAL (CC art. 734 à 740)

Il s'agit d'un groupe de personnes, habiles à se porter héritières d'une autre. Il est déterminé en fonction des liens familiaux avec le défunt. Chaque ordre appelé à hériter exclut les personnes figurant dans l'ordre suivant.

Héritiers du premier ordre : Les descendants,
(Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.)
Les enfants légitimes, naturels et adultérins ont les mêmes droits (loi du 03-12-2001).

Héritiers du deuxième ordre : Les ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés,
(Parents, frères et sœurs, neveux et nièces, petits-neveux et nièces, etc.)

Héritiers du troisième ordre : Les ascendants ordinaires,
(Grands-parents, arrière-grands-parents autres que les parents)

Héritiers du quatrième ordre : Les collatéraux ordinaires.
(Oncles et tantes, grands-oncles et tantes, cousins germains, cousins issus de germains)

Héritiers du cinquième ordre : L’État.
(L’État est héritier s’il n’existe aucun héritier successible jusqu’au 6ème degré)

Le conjoint survivant est toujours considéré à part des ordres, car sa vocation successorale dépend de la présence ou de l’absence d’enfant.
Il est à noter que depuis le 1er juillet 2002, le conjoint survivant est héritier avant les collatéraux privilégiés.

LES DROITS DE SUCCESSION
A partir de 2008 les taux seront indexés par rapport au coût de la vie tous les ans

Mémento réglementaire 2019 ( cliquez pour charger la version imprimable )

Mémento réglementaire 2018 ( cliquez pour charger la version imprimable )

Mémento réglementaire 2017 ( cliquez pour charger la version imprimable )

Mémento réglementaire 2016 ( cliquez pour charger la version imprimable )

Mémento réglementaire 2015 ( cliquez pour charger la version imprimable )

Mémento réglementaire 2014 ( cliquez pour charger la version imprimable )

Mémento réglementaire 2013 ( cliquez pour charger la version imprimable )

Mémentos réglementaire de 2008 à 2012 ( cliquez pour charger la version imprimable )

Tableau Généalogique et degrés de parenté (cliquez pour charger la version imprimable )